CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – MIK’EVENTS (SASU)
SIRET : 890 763 402 – 9173 Rue Berthelot, 04100 Manosque
Email : contact@mikevents.com
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de location de matériel décoratif et de mobilier, d’installation et de scénographie, ainsi que de fabrication sur mesure proposées par la société Mik’Events (ci-après « le Prestataire »).
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du Client.
1. Objet des prestations
Mik’Events propose les services suivants :
Location de mobilier et d’éléments décoratifs ;
Conception, installation et démontage de décors, arches, structures et scénographies ;
Fabrication sur mesure ;
Livraison et reprise du matériel exclusivement par Mik’Events (aucun retrait client).
Le matériel loué demeure en toutes circonstances la propriété exclusive du Prestataire.
2. Devis, validité et réservation
Toute prestation fait l’objet d’un devis nominatif détaillé.
La réservation devient ferme uniquement après :
Signature du devis ;
Versement d’un acompte de 50 % TTC.
Les devis sont valables 7 jours.
3. Prix, livraison et suppléments
Les prix sont exprimés en euros TTC.
3.1 Frais de livraison
Ils sont calculés sur la base du trajet aller-retour via Mappy. Ils peuvent inclure la location d’un véhicule adapté selon le volume de matériel.
3.2 Accès complexes
Tout accès difficile (escaliers étroits, portage long, absence d’ascenseur, terrain irrégulier, stationnement éloigné…) peut entraîner un supplément facturé au Client.
Si l’accès ne permet pas une installation en sécurité, le Prestataire se réserve le droit de refuser l’intervention.
4. Paiement
Acompte : chèque, virement, espèces, PayPal.
Solde (jour de l’installation) : virement, espèces, PayPal.
Les chèques ne sont pas acceptés pour le solde.
Aucune installation n’est effectuée tant que le paiement intégral n’a pas été reçu.
Tout retard de paiement autorise Mik’Events à suspendre la prestation.
5. Dépôt de garantie (caution)
Une caution d’un montant minimum de 200 € peut être exigée.
Elle peut être versée par chèque (non encaissé sauf litige) ou en espèces.
En cas de perte, vol, casse ou détérioration du matériel, les frais de réparation ou de remplacement seront facturés selon la grille tarifaire applicable.
Si le montant des dommages dépasse la caution, le Client reste redevable du solde.
6. Réserve de propriété
Le matériel loué demeure la propriété exclusive de Mik’Events.
Le Client ne peut ni le prêter, ni le céder, ni le sous-louer, ni le modifier.
Il est interdit de déplacer le matériel hors du lieu prévu ou hors de France métropolitaine.
7. Livraison, installation et conditions techniques
Mobilier (tables, chaises, fauteuils)
Livraison au pied du camion.
La mise en place est possible en supplément.
Décors, structures, arches et scénographies
La livraison, l’installation et le démontage sont inclus dans les tarifs indiqués.
Le Client garantit un accès conforme : stationnement, sol praticable, ascenseur fonctionnel, largeur d’accès suffisante.
Tout obstacle non signalé pouvant compromettre la sécurité peut entraîner un supplément ou un refus d’installation.
8. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
utiliser le matériel avec soin ;
protéger les éléments contre les intempéries (pluie, vent, soleil, humidité, gel…) ;
assurer la sécurité du matériel pendant toute la durée de la location ;
prévoir un espace couvert et sécurisé pour les installations extérieures.
Si les conditions de sécurité ne sont pas réunies, Mik’Events peut refuser l’installation. Aucun remboursement ni dédommagement ne sera accordé.
Le Client est responsable de tout dommage causé par ses invités ou prestataires.
9. Annulation
Dans les 14 jours suivant la signature (vente à distance ou hors établissement)
→ Remboursement intégral de l’acompte.
Au-delà de 14 jours
→ L’acompte est conservé.
→ Il peut être transformé en avoir valable 12 mois.
Cas particulier : décès d’un proche au 1er degré (justificatif)
→ Remboursement intégral de l’acompte.
10. Force majeure et météo
10.1 Force majeure – Mik’Events
Si Mik’Events est empêché d’assurer la prestation, tout sera mis en œuvre pour trouver une solution.
Si l’exécution est impossible, les sommes versées seront remboursées sans pénalités.
10.2 Force majeure – Client
Aucun remboursement.
Les sommes versées seront converties en avoir valable 12 mois.
10.3 Justificatifs
Tout cas de force majeure doit être prouvé par un document officiel (certificat médical, hospitalisation, acte de décès, arrêté…).
10.4 Météo (clause sécurité)
La météo n’est pas considérée comme un cas de force majeure.
Le Client doit prévoir un plan B couvert et sécurisé.
Si l’installation est jugée dangereuse et qu’aucun plan B n’a été prévu :
Mik’Events peut refuser l’installation,
l’acompte est conservé,
le solde reste dû, cette situation étant assimilée à une annulation du fait du Client.
11. Responsabilité et assurance
Le Client est responsable du matériel dès la livraison et jusqu’à sa reprise.
Il lui appartient de souscrire une assurance responsabilité civile événementielle.
Mik’Events ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou résultant d’un lieu non conforme ou non sécurisé.
12. Droit à l’image
Mik’Events est autorisé à utiliser les photographies des installations ne montrant aucune personne.
Si des personnes apparaissent sur les images, une autorisation écrite est obligatoire.
13. Données personnelles (RGPD)
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et commerciale.
Elles ne sont ni vendues ni cédées.
Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, opposition) via :
contact@mikevents.com
14. Médiation et litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du siège social de Mik’Events.
Le Client consommateur pourra recourir à un médiateur de la consommation (coordonnées à compléter).
15. Acceptation des CGV
La signature du devis et/ou le versement de l’acompte vaut acceptation totale et sans réserve des présentes CGV.